CE, 26 décembre 2012, n° 353288
annulant l’arrêté du 11 août 2011 relatif à la liste des « métiers en tension »

Liste des métiers ouverts aux étrangers

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Saisie par la CGT, le Conseil d’État annule dans cette décision l’arrêté ministériel du 11 août 2011 qui fixait une liste nationale de 14 métiers permettant la délivrance sans opposition de la situation de l’emploi d’une autorisation de travail.

Cette annulation a pour conséquence le retour en vigueur de l’arrêté du 18 janvier 2008, qui fixait des listes régionales de métiers en tension (donc à nouveau 30 métiers concernés, dont 6 au niveau national).

(PDF, 58.6 ko)

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Dernier ajout : jeudi 17 janvier 2013, 17:01
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