Circulaire du 13 juin 2006
Mesure à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005
NOR : INT/K/06/00058/C 

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Dernier ajout : mercredi 19 novembre 2008, 19:13
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