Circulaire du 14 juillet 2024
Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement
des étrangers
NOR : IOMV2419202J
Simplification du contentieux entrée / séjour / éloignement
>> Voir en ligne : pdf/circ_2024-07-14_contentieux.pdf
Cette circulaire présente les dispositions en la matière de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024.
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