Circulaire du 14 juillet 2024
Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
NOR : IOMV2419202J

→ Voir en ligne : pdf/circ_2024-07-14_contentieux.pdf

Cette circulaire présente les dispositions en la matière de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024.

(PDF, 676.2 kio)

Dernier ajout : jeudi 6 novembre 2025, 11:54

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