Cour de cassation, civ. 1, n° 10-23355, 9 novembre 2011
Nationalité d’une personne ayant eu le statut civil de droit local avant l’indépendance des Comores

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 26 février 2012, 13:16
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2547