Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012
modifiant les dispositions relatives à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
NOR : IOC/V/11/27356/D 

AGDREF

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

CNIL : Délibération n° 2011-241 du 8 septembre 2011

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