Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012
relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil
NOR : IOC/N/11/31297/D 

Examen de nationalité

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Ce texte est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Dans ses articles 1 et 2, il modifie les articles 37 et 41 du décret du 30 décembre 1993, mais ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à une date fixée par arrêté ministériel et au plus tard le 1er juillet 2012 (art. 3)

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Dernier ajout : jeudi 2 février 2012, 20:20
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