Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012
approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil
NOR : IOC/N/11/32013/D 

Charte des droits et devoirs du citoyen (sic)

>> Voir en ligne : pdf/noriocn1132013d.pdf


" La charte approuvée par le décret rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la République française. Cette charte devra être signée par toute personne qui demande la nationalité française. "
(PDF, 118.7 ko)

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Dernier ajout : samedi 20 octobre 2012, 11:06
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