Circulaire du 30 octobre 2004
Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
NOR : INT/D/04/00134/C 

>> Voir en ligne : pdf/norintd0400134c.pdf

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