Décret n° 2000-98 du 3 février 2000
étendant aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d’allocation de logement familiale et d’allocation aux adultes handicapés
NOR : MES/S/99/23987/D (JO du 5 février 2000), ministère de l’emploi et de la solidarité 

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