Décret n° 2000-97 du 3 février 2000
portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
NOR : MES/S/99/23986/D (JO du 5 février 2000), ministère de l’emploi et de la solidarité 

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