Circulaire du 18 janvier 2013
relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
NOR : INT/K/13/00159/C 

Application de la loi Valls du 31 déc. 2012

>> Voir en ligne : Circ. du 18 janvier 2013


Cette circulaire abroge :

  • la circulaire du 6 juillet 2012 relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour (NOR : INT/K/12/07284/C)
  • la circulaire du 23 novembre 2009 relative à la mise en œuvre des articles L. 622-1 et L. 622-4 du Ceseda relatives à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière du ministre de l’immigration aux préfets.
(PDF, 4.1 Mo)

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Dernier ajout : vendredi 17 avril 2015, 21:18
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