Circulaire du 23 novembre 2009
relative à la mise en œuvre des articles L. 622-1 et L. 622-4 du Ceseda relatives à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière du ministre de l’immigration aux préfets.

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !


Circ. 23 janvier 2009

Extrait :

« Il importe que l’aide apportée [aux] étrangers en situation irrégulière corresponde à une véritable assistance humanitaire et ne soit pas dévoyée en un soutien actif à la clandestinité ».

Pour en savoir plus :

ATTENTION : Cette circulaire a été abrogée par la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. NOR : INT/K/13/00159/C

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Dernier ajout : vendredi 20 mars 2015, 19:14
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