Circulaire du 23 novembre 2009
relative à l’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4-3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : JUS/D/927949C, CRIM 09-13/E1-23.11.09 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !


Extraits :

« Les parquets s’attacheront à ne pas engager de poursuite pénale "à l’égard de membres des associations qui fournissent des prestations telles que des repas, un hébergement, en particulier lorsqu’il s’agit d’un hébergement d’urgence, un secours médical, lorsque l’acte visé n’a d’autre objet que d’assurer des conditions dignes et décentes à l’étranger en situation irrégulière". »

Pour en savoir plus :

(PDF, 194.8 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 20 mars 2015, 19:31
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3008