Circulaire du 25 mars 2013
relative aux procédures de 1ère délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangères privées de liberté
NOR : INT/V/13/06710/C 

Titre de séjour des personnes incarcérées

>> Voir en ligne : pdf/norintv1306710c.pdf


Résumé : Fixation d’une procédure uniforme de traitement des demandes de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour formées par les personnes de nationalité étrangère placées sous main de justice
Auteur : M. le ministre de l’intérieur et Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice
Destinataire(s) :MM. les préfets de départements ; services pénitentiaires d’insertion et de probation ; établissements pénitentiaires ; points d’accès aux droits
Signataire : M. François LUCAS, directeur de l’immigration et M. le directeur de l’administration pénitentiaire

Texte(s) de référence : - Article 131-30 du code pénal
Article 702-1, 724-1, 729-2 et D.143 du code de procédure pénale
Articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-4, L. 524-3, L. 541-1, R. 311-2, R. 311-4, R.311-5, R. 311-6, R. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Circulaire N° NOR IOC/11-00744C du 11 janvier 2011 du ministère de la justice et des libertés et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration relative à l’amélioration du suivi des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
Circulaire N° NOR INT/D/01-00008 du 8 janvier 2001 du ministère de l’intérieur relative à la mise en œuvre de la procédure postale pour l’instruction de certains titres de séjour

Le ministère de la justice a publié, en outre, le 9 mars 2015 une note relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire (BO min. Just. n° 2015-03, 31 mars - NOR : JUSK1540021N)

(PDF, 428.5 ko)

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Dernier ajout : vendredi 20 mai 2016, 20:02
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