Arrêté du 30 août 2013
relatif à l’application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013
NOR : INTV1320524A 

Expérimentation

>> Voir en ligne : pdf/arrete_norintv1320524a.pdf


Cet arrêté fixe les départements dans lesquels seront testées les dispositions du décret n° 2013-795 du 30 août 2013.
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Dernier ajout : lundi 9 septembre 2013, 20:27
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