Circulaire du 1er février 2013
relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire
NOR : JUS/K/12/40044/C 

>> Voir en ligne : http://www.textes.justice.gouv.fr/a...


Textes de référence

Article 30 de la loi n° 2009–1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire :

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire :
1° Pour l’exercice de leurs droits civiques, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d’établissement organise avec l’autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l’exercice du vote par procuration ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.

L.122-1 CASF

L.264-1 CASF

Circulaire D10003303 du 1er mars 2010, relative à la prévention de l’errance à la sortie des établissements pénitentiaires

Circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

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Dernier ajout : mercredi 2 octobre 2013, 09:36
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