Directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
JOUE n° L 180 du 29 juin 2013 

>> Voir en ligne : pdf/dir_2013-06-26_2013-32-ue.pdf


Les États doivent transposer cette directive avant le 21 juillet 2015.

Refonte de la Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres / JOUE n° L 326 du 13 décembre 2005

(PDF, 1 Mo)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 8 juillet 2016, 18:48
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3252