Art. 6 de la loi n° 2013-101 du 13 novembre 2013
habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens
NOR : RDF/X/13/09049/L  

Carte longue durée-UE pour réfugiés

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


L’article 6 est un cavalier dans une loi qui modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et n’a donc rien à voir avec elle.

Cet article modifie le CESEDA pour permettre aux réfugiés et protégés subsidiaires, après cinq années de résidence régulière (la période de demande d’asile incluse), de demander une carte de résident longue-durée en France. Cela pourra leur permettre de s’installer provisoirement, et sous conditions, dans un État-membre, voire d’y demander le même titre. Il s’agit de la transposition tardive de la directive 2011/51/UE du 11 mai 2011

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 15 novembre 2013, 18:00
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3289