Art. 31 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014
de finances rectificative pour 2014
NOR : FCP/X/14/12391/L 

ATA

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Art. 31 (II) : Dispositions de coordination avec la modification du champ des bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente versée aux demandeurs d’asile - Ajout d’un alinéa à l’art. L.742-6 ; modification du d et ajout d’un e au 7° des art. L.762-1, L.763-1 et L.764-1 et ajout d’un d au 6° des art. L.766-1 et L.766-2)

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Dernier ajout : mercredi 13 août 2014, 09:47
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