Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (Art.29) NOR : ECFX1623958L 

Centres d’Accueil et d’Orientation

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


Les CAO sont devenus des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile au sens de l’article L.744-3, 2° du CESEDA et seront maintenant gérés par l’Ofii.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 9 octobre 2020, 12:47
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5602