Art. 81 (4°) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
d’actualisation du droit des outre-mer
NOR : OME/X/15/05701/L 

Ratification de l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement