Art. 81 (4°) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
d’actualisation du droit des outre-mer
NOR : OME/X/15/05701/L 

ITF administrative

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/l...


Ratification de l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

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Dernier ajout : mercredi 21 octobre 2015, 08:40
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