Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile NOR : INT/X/14/12525/L
Réforme de l’asile>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
L’article 35 de la loi énumère les dispositions de l’entrée en vigueur de ses différents articles.
Cette réforme fait l’objet d’une circulaire du 13 juillet 2015
D’une instruction ministérielle du 2 novembre2015
En savoir plus ?
- Sur la genèse de cette loi, vous pouvez vous reporter à notre dossier « La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015 ».
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