Guyane : fin des cascades de « non lieu à statuer » sur OQTF ?
CAA de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13BX01271 : la Cour annule l’interprétation du TA de Cayenne selon laquelle une seconde OQTF vaut implicitement retrait par le préfet de la première.


CAA, 17 déc. 2013, n° 13BX01271

M. X, brésilien, habite à Mayotte depuis au moins 2002 ; il vit en concubinage avec une Brésilienne en situation régulière à Mayotte et le couple a un enfant, né à Mayotte en 2008.
En janvier 2012, la préfecture refuse de lui délivrer un titre de séjour et assortit cette décision d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ainsi que d’une interdiction de retour en France (IRTF) pendant trois années.
Un recours en annulation de ces décisions est présenté.
Le 22 mai 2012, M. X. est interpellé et une seconde OQTF lui est délivrée par la préfecture ; une requête en annulation de cette seconde OQTF est déposée.

En janvier 2013, le juge administratif décide qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la première OQTF en considérant que la seconde OQTF valait retrait implicite de la première (TA de Cayenne, 8 janvier 2013, n° 1200485).

La Cour administratif d’appel de Bordeaux rejette cette interprétation en considérant « qu’à la date de l’ordonnance [du TA] attaquée, la demande d’annulation de l’arrêté de retrait du 22 mai 2012 présentée par le requérant devant le TA était toujours pendante et qu’ainsi ledit retrait n’avait pas acquis un caractère définitif ».
L’ordonnance du TA de Cayenne est annulée ; il est enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale" en application de l’article L. 313-11, 7° du Ceseda.


Vers la fin d’une série de « non lieu à statuer » ?

En Guyane, les interpellations sont si fréquentes que les avocat⋅e⋅s se heurtaient fréquemment à la situation suivante :

  • un rejet de titre de séjour malgré une situation relevant clairement d’un droit au séjour - notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le droit au respect de sa vie privée et familiale. Le rejet est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
  • une requête en annulation qui, jugée au fond, devait aboutir à une décision favorable ;
  • un refus du juge administratif de statuer au fond lorsqu’un qu’une seconde OQTF a été prononcée avant l’audience, au motif que le préfet a implicitement mais nécessairement retiré l’OQTF qui avait été contestée.

La décision de la CAA devrait mettre fin à cette dernière interprétation qui privait les personnes concernées de l’accès à un recours effectif.

(PDF, 444.9 ko)

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Dernier ajout : mardi 2 juin 2015, 18:32
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