Quelques référés contre des OQTF sans délais (2011-2012)

2. Référé suspension (CJA, art. L. 521-1)

a) Suspension d’une OQTF sans délai ou d’un APRF car il y a un doute sérieux sur sa légalité (soit sur la légalité du risque de fuite justifiant l’absence de délai, soit sur celle du refus de séjour à l’origine de l’OQTF) dans l’attente d’un jugement au fond.

• TA de Basse-Terre, 10 février 2012, n°12001165
  X. vit à Saint-Martin depuis 1999, marié, deux enfants de 12 et 13 ans nés à Saint-Martin. Interpellé avec OQTF sans délai et placé aussitôt en rétention (en Guadeloupe).
  Suspension avec injonction au préfet d’organiser le retour à Saint-Martin et de délivrer une autorisation de séjour d’un mois.

• TA de Cayenne, 13 décembre 2011, n° 1101828

• TA de Cayenne, 2 novembre 2011, n°111663

• TA de Cayenne, 2 novembre 2011, n°111665

• TA de Cayenne, 18 octobre 2011, n° 1101610

• TA de Cayenne, 5 octobre 2011, n° 1101572

• TA de Cayenne, 22 octobre 2011, n°1101639
  Il n’y a pas lieu à statuer sur la rétention puisque la personne a été libérée.
  Injonction à la préfecture de délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à la décision au fonds du juge administratif.

b) Si l’éloignement a déjà été exécuté avant la décision du juge des référés, celui-ci prononce un non lieu à statuer

3. Référé liberté (CJA, art. L. 521-2)

Une atteinte grave à une liberté fondamentale portée par l’exécution de l’éloignement a été à plusieurs reprises reconnue par les tribunaux administratifs. Dans les cas suivants elle est accompagnée d’une injonction à la préfecture d’organiser sans délai le retour (mais sans astreinte).

Les libertés fondamentales suivantes ont été prises en compte :

a) droit à la vie privée et familiale (CEDH, art. 8)

• TA de Mayotte réf., 22 octobre 2011, n° 1100486 (référé liberté)
  Reconduite d’un père de deux enfants français, vivant maritalement avec leur mère française - injonction d’organiser le retour.
  Le préfet a porté une atteinte grave à la vie privée et familiale de l’enfant : injonction au préfet à organiser le retour dans un délai de 96 heures.

b) traitement inhumain et dégradant (CEDH, art. 3)

• TA de Mayotte, 20 février 2012, n° 1200106,1200107,1200108
  Atteinte à la dignité de deux enfants mineurs et de leur famille portée par des conditions de maintien en rétention relevant d’un traitement inhumain et dégradant

c) liberté d’aller et de venir

• TA de Basse-Terre, 2 décembre 2011, n° 11009010 et 1100911
  Injonction au préfet d’organiser le retour à Saint-Martin et d’accorder un délai de retour volontaire.