Guadeloupe : suspension conservatoire de l’exécution de l’éloignement dès le dépôt d’un référé-liberté
Décision conservatoire prise à plusieurs reprises par le juge du TA de Basse-Terre dès le dépôt d’un référé-liberté contre une OQTF sans délai.

• TA de Basse-Terre, 7 mai 2013, n° 1300844
  En application des dispositions du code de la justice administrative (art. L. 521-2) qui « autorisent le juge des référés à prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales il y a lieu, dans l’attente de l’audience, et afin de permettre à l’intéressé d’y faire valoir ses droits, d’ordonner la suspension provisoire de la mesure d’éloignement ».
  « L’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre de M.T est provisoirement suspendue jusqu’à la tenue de l’audience du référé. »

Par ce type de décision prise dès le dépôt du référé-liberté sans examiner la condition d’illégalité manifeste, le juge confère un effet presque suspensif au référé-liberté déposé contre une OQTF sans-délai dans l’un des DOM où cet effet suspensif n’est pas prévu par le Ceseda.

Une étude de l’AJDA 2014 (p. 790) établit le lien entre cette décision et l’arrêt du Conseil d’État, CE, 14 février 2014, Madame Lambert, n° 375081.

Là aussi, le juge du référé-liberté a décidé de suspendre à titre conservatoire l’exécution de la mesure afin de procéder à un examen approfondi de l’affaire (dans une procédure à le référé-liberté n’a pas d’effet suspensif).