Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : JUS/X/93/1362/D (JO du 31 décembre 1993) Ministère de la justice 

Décret modifié à de nombreuses reprises et consolidé en dernier lieu le 14 février 2024 à la suite du décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française