Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : JUS/X/93/1362/D (JO du 31 décembre 1993) Ministère de la justice 

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Décret modifié à de nombreuses reprises et consolidé en dernier lieu le 30 décembre 2019 à la suite du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

Modifié en grande partie par le Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019

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Dernier ajout : dimanche 23 février 2020, 15:04
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