Article extrait du Plein droit n° 1, octobre 1987
« Immigrés : la dérive de l’État de droit »

Les Français et leurs conjoints étrangers se regroupent contre Pasqua

Au fil des semaines, de nombreuses permanences d’associations ont vu arriver des couples mixtes précipités dans la précarité par la loi Pasqua qui, sous prétexte de chasse aux mariages blancs :

  • exige 12 mois de communauté de vie avant que l’étranger ait le droit de vivre avec son conjoint français ;
  • exige d’un conjoint français, même au chômage, des ressources stables pour autoriser le séjour de son conjoint étranger simplement comme « visiteur » ;
  • exige un visa de long séjour pour lui délivrer une carte temporaire mention « salarié » ;
  • exige des Français et Française mariés à des étrangers le recours à une procédure de regroupement familial dont sont pourtant dispensés les ressortissants de la CEE.

Nous publions ci-après la position du RCFE [1] face à cette situation pour le moins aberrante, extraite d’un manifeste qu’il a diffusé aux associations de défense des droits des étrangers.


Statut du conjoint français

La législation actuelle place le conjoint français dans une situation curieuse.

En effet, par la procédure du regroupement familial, tout étranger salarié, résidant régulièrement en France depuis un an, a le droit, sous certaines conditions, de faire venir sa famille. De même et encore plus facilement, le droit d’établissement prévu par la CEE permet à tout Européen, résidant sur le territoire français d’installer sa famille quelle que soit son origine. Dans ces deux cas, un titre de séjour identique à celui du résident sera délivré.

Par contre, un Français marié ne peut garder son conjoint près de lui. La France fait-elle partie de la CEE ?

Le regroupement des conjoints Français-étrangers

Pour faire face à cette situation, ces cas voulus isolés par la préfecture se sont regroupés pour se mobiliser.

Le regroupement des conjoints français-étrangers (RCFE) est une association de fait, née le 20 février 1987. Elle compte une trentaine de couples. Le RCFE a pour ambition la reconnaissance par l’administration du droit de vivre ensemble. C’est un groupe ayant vocation à disparaître une fois les objectifs atteints.

Objectifs

La préfecture, face au vide juridique existant pendant le délai de un an, a instauré la carte de visiteur temporaire. En plus des problèmes d’emploi et de dépendance financière qu’elle génère, cette carte peut quand même être refusée si les ressources du ménage sont insuffisantes pour prendre le conjoint étranger en charge. Cela est systématique quand le conjoint français est au chômage.

Nous refusons ce système. Le RCFE demande que soit délivré, dès le mariage et dans l’attente de la date anniversaire de ce dernier, un titre de résident temporaire valant autorisation de travail. À charge aux autorités de vérifier la véracité de l’union pendant ce délai (bien qu’aucun temps minimum d’amour et de mariage ne soit imposé aux nationaux).

Afin de limiter les motifs de refus concernant l’autorisation de travail, nous demandons à ce que soient rajoutés les conjoints étrangers à l’arrêté du ministère des Affaires sociales du 14. 12.1984. Il fixe les catégories d’étrangers auxquels la situation de l’emploi n’est pas opposable.

Nous demandons que toute solution ait une base légale minimum (arrêté, décret). Nous refusons le traitement au cas par cas. Nous demandons enfin, que le droit de nos conjoints à vivre avec le compagnon choisi soit respecté comme le prévoit la Constitution.

Les perspectives sont claires : obtenir ce que nous demandons et, une fois la sécurité retrouvée, envisager de fonder une vraie famille.




Notes

[1Regroupement des conjoints français-étrangers


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Dernier ajout : mercredi 2 avril 2014, 14:03
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