Article extrait du Plein droit n° 1, octobre 1987
« Immigrés : la dérive de l’État de droit »

Bilan d’activité en 1986-1987

Un bref bilan d’activité du Gisti de cette année démontre à quel point son action est rendue difficile mais aussi plus nécessaire que jamais. On se contentera de présenter ici les publications du Gisti, les actions juridiques et enfin d’autres actions comme les actions collectives ou la formation.

1. Les publications

Les textes législatifs ou les projets de loi consacrés à la situation des étrangers en France, de même que les pratiques administratives, ont fait l’objet de nombreuses études. Dans chaque cas, le Gisti s’efforce d’analyser avec précision les mécanismes juridiques mis en place ainsi que la logique qui les sous-tend, et de mettre en lumière les dangers qu’ils comportent.

On trouvera par ailleurs (voir p. 43) la liste complète des documents du Gisti actuellement disponibles. Nous présentons brièvement ici quelques-uns des principaux dossiers que le Gisti a fait paraître en 1986.

  • « La suppression des prestations familiales pour les étrangers privés d’emploi dont la famille réside au pays d’origine » (avril 1986).
    Étude critique d’une circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales, prescrivant de ne plus verser les allocations familiales aux familles des travailleurs immigrés demeurées au pays, lorsque ceux-ci sont au chômage ou en préretraite.
  • « La loi du 17 juillet 1984 et son application » (mai 1986). Présentation et commentaire de la loi du 17.07.1984, portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1954 et du Code du travail, et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail.
  • « Le statut des Algériens en France : l’accord bilatéral du 22 décembre 1985 » (septembre 1986). Analyse de la situation actuelle des Algériens en France après la signature de l’avenant à la Convention bilatérale franco-algérienne du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille.
  • « La loi du 9 septembre 1986 sur l’entrée et le séjour des étrangers en France » (octobre 1986).
  • « Projet de loi portant réforme du Code de la nationalité française » (note critique, décembre 1986).
    Analyse critique, article par article, du projet de loi gouvernemental portant modification du code de la nationalité, pour mettre en évidence, contrairement aux déclarations officielles, le caractère particulièrement dangereux des dispositions prévues.

Trois voies essentielles assuraient, en 1986, la diffusion de ces documents. Le réseau de correspondants du Gisti est composé des membres de l’association, des abonnés (groupes, cabinets d’avocats, travailleurs sociaux, militants d’associations, syndicats, organes de presse), des correspondants à l’étranger. La seconde voie de diffusion est la vente sur commandes individuelles dans la mesure où la parution des publications du Gisti est signalée par la presse spécialisée. La troisième voie de diffusion est liée aux interventions (formation, réunions d’information) du Gisti où ces publications servent de support de travail.

2. L’action juridique

a. La permanence

La permanence juridique hebdomadaire du Gisti reflète bien deux données :

  • le Gisti est de plus en plus connu du public ;
  • la politique répressive du gouvernement et les pratiques arbitraires de l’administration s’aggravent dangereusement.

Le nombre de dossiers a ainsi, en 1986, plus que doublé par rapport à 1982 (avec 896 dossiers contre 356 !). La classification par nationalité a évolué et correspond aux orientations de la politique gouvernementale : le nombre des demandeurs originaires d’Afrique sud-saharienne, des autres communautés non européennes et même les plus « privilégiés » jusqu’alors, ressortissants latino-américains ou du sud-est asiatique, a considérablement augmenté.

Les motifs de la visite traduisent une nette progression des problèmes de réglementation, terrain où semble se manifester la dégradation de la situation des étrangers.

Le nombre des primo-arrivants est infime alors que, chose préoccupante, on ouvre de nombreux dossiers pour des personnes arrivées en France avant 1981 ! D’ailleurs, dans le cas des demandeurs d’asile, 50 % de ceux reçus au Gisti s’y trouvent depuis plus de 3 ans !

En matière de regroupement familial, on constate une diminution du nombre de dossiers à cause des mesures restrictives de décembre

1984. En revanche, la notion d’attribution de titre « de plein droit » étant remise en cause dans la pratique, le nombre d’étrangers ayant des attaches françaises qui ont consulté a beaucoup augmenté (conjoints étrangers de Français, parents d’enfants français…)

Les pratiques administratives restrictives (visas, remise en cause des garanties de ressources), ont fait passer les cas d’étudiants de 23 en 1983 à 130 en 1986 !

La lente augmentation des cas recensés au Gisti n’est que le reflet de procédures tellement expéditives que toute intervention, même d’avocats, est souvent impossible (18 cas en 1982, 34 en 1986).

Les litiges liés au droit du travail (essentiellement refus d’admission sur le marché de l’emploi) ont doublé entre 1982 et 1986.

Les dossiers concernant le logement sont stables, ceux de la rubrique nationalité ont plus que triplé en 1982 et 1986, essentiellement à cause d’interprétations « autonomes » des textes par certaines préfectures et du refus, illégal, de certains tribunaux d’instance d’instruire des dossiers de déclaration de nationalité déposés par des conjoints de Français ou pour des enfants d’étrangers nés en France.

b. Actions en justice

De très nombreux recours intentés devant le Conseil d’État contre des textes d’origine gouvernementale ou ministérielle n’ont pas encore été jugés, bien que certains aient été déposés depuis plus de deux ans.

En janvier 1985, le Gisti avait déposé trois recours, toujours pendants devant la haute juridiction, contre :

  • la circulaire du ministre de l’Intérieur du 31 décembre 1984 prise pour l’application du décret 84-1078 du 4 décembre 1984 et relative à la délivrance des titres uniques de séjour et de travail ;
  • la circulaire interministérielle du 4 janvier 1985 prise pour l’application du décret 84-1080 du 4 décembre 1984 sur l’immigration familiale. Le recours conteste notamment la légalité des dispositions concernant les conditions de logement et de ressources (exclusion des chômeurs et des étudiants par exemple) ;
  • la circulaire du ministre des Affaires sociales du 8 octobre 1984, relative aux autorisations provisoires de travail délivrées aux étudiants étrangers.

Au cours de l’année 1986 et au début de l’année 1987, le Gisti a déposé plusieurs nouveaux recours contre :

  • la circulaire ministérielle du 14 mars 1986 relative aux conditions de circulation, d’emploi et de séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille. Il est notamment fait grief à cette circulaire de prévoir l’opposabilité de la situation de l’emploi aux ressortissants algériens, et d’ajouter ainsi une restriction non prévue par l’accord signé par la France et l’Algérie le 22 décembre 1985 ;
  • la circulaire du ministre de l’Intérieur du 17 septembre 1986 prise pour l’application de la loi du 9 septembre 1986. Est notamment contestée la disposition prescrivant aux préfets de refuser d’examiner les demandes de titre de séjour dès l’instant où les intéressés ne sont pas en situation régulière au moment du dépôt de la demande (voir p.) ;
  • la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 1986 relative à la délivrance des visas consulaires et préfectoraux (sur les griefs formulés à l’encontre de cette circulaire, voir p.) ;
  • le décret n° 87-289 du 27 avril 1987 pris en application de l’article L.512 du Code de la Sécurité sociale et relatif au champ d’application des prestations familiales et prestations assimilées. Le décret attaqué exclut du bénéfice des prestations familiales les étrangers dont l’autorisation provisoire de séjour a une validité limitée à trois moins ou moins, et les demandeurs d’asile dont le récépissé de demande de titre de séjour est valable moins de six mois ;
  • la circulaire du ministre des Affaires sociales du 5 février 1986, relative aux conditions d’octroi des prestations familiales aux ressortissants de la CEE.

3. Autres actions : les actions collectives et la formation

Le Gisti a, avec divers partenaires, engagé des actions communes : mobilisation contre la loi Pasqua et contre la réforme du Code de la nationalité, participation à la « commission de sauvegarde du droit d’asile », participation à la campagne « Tête de Turc », etc.

Sous la pression des besoins, le secteur « Formation » a pris une place de plus en plus importante dans l’action du Gisti.

  • Un premier type de sessions s’adresse aux immigrés en responsabilité dans le mouvement associatif.
  • Une autre formation sur la situation des immigrés en France s’adresse à toute personne ayant des responsabilités dans les entreprises, les administrations, les collectivités locales, les associations, aux avocats et à tous ceux qui, par leurs fonctions, sont en relation avec les travailleurs immigrés et leurs familles.

Enfin, le Gisti est intervenu auprès des professionnels de la justice, dans des écoles de travailleurs sociaux ou auprès d’associations d’immigrés et de solidarité ou dans les milieux confessionnels.



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Dernier ajout : mercredi 2 avril 2014, 14:39
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