Article extrait du Plein droit n° 52, mars 2002
« Mineurs étrangers isolés en danger »

Débat avec la salle

Carlos Justo Hernandez,

Etudiant. Au sujet de l’application de l’article 21-12 du code civil pour l’acquisition de la nationalité française, est-ce qu’il y a des conditions d’assimilation, en particulier la nécessité d’avoir des connaissances minimales de la langue française ? D’autre part, est-il vrai qu’il faut un délai de cinq ans pour que le mineur obtienne la nationalité ?

Evelyne Sire-Marin,

Gisti. Précisons d’abord que la condition d’assimilation ne s’applique qu’aux conjoints de Français et pas aux autres cas de déclaration.

D’autre part, si on relit bien l’article 21-12-1er du code civil, on voit que le mineur étranger, qu’il soit placé à l’ASE par OPP (c’est-à-dire par le juge des enfants) ou confié à l’ASE par un juge des tutelles peut, de ce simple fait, obtenir la nationalité française. Cet article est très clair : il n’y a aucune condition de stage. En ce qui me concerne, dans ma pratique, j’ai très souvent ouvert des tutelles pour des enfants qui avaient même plus de dix-sept ans, des enfants de dix-sept ans et dix mois. On a fait très vite les démarches pour l’obtention de la nationalité française, et il n’y a eu aucun problème : c’est totalement recevable.

Marie-Hélène Aumoine,

PJJ, CAE de Montgeron. Qui peut accompagner l’enfant au greffe du juge des tutelles dans sa demande de nationalité française par déclaration ? Est-ce nécessairement quelqu’un de l’ASE ou du Conseil général ou bien l’enfant peut-il être accompagné par un éducateur PJJ en cas de « frilosité » de l’ASE ?

E. Sire-Marin,

Gisti. La réponse est oui, bien sûr : entre seize et dix-huit ans, toute personne peut accompagner le mineur puisque c’est le mineur qui signe tout seul. Avant 16 ans, il faut qu’il soit accompagné par son tuteur.

Mireille Roque,

SSAE Seine Saint-Denis. Je voudrais que Mme Sire-Marin nous précise la question de la vérification des documents d’état civil dans l’ouverture des tutelles. Pour ce qui est de la tutelle d’Etat, je voudrais savoir ce qui se passe pendant la durée de cette vérification. J’ai cru comprendre qu’il y a une mesure provisoire.

E. Sire-Marin,

Gisti. Jusqu’ici on avait des gros problèmes lorsqu’on faisait acquérir la nationalité à des mineurs étrangers car les greffes des nationalités demandent un tas phénoménal de papiers, et tant que le dossier n’est pas complet, la demande de nationalité n’est pas déposée, le temps passe et on arrive à dix-huit ans.

J’apprends maintenant que ce sont les juges des tutelles qui demandent aussi tout un tas de documents. Je suis très étonnée et je ne comprends pas qu’un juge des tutelles exige de vérifier et revérifier l’identité des mineurs. Il peut très bien ouvrir une tutelle, faire vérifier les documents d’identité du mineur s’il se pose des questions, et si vraiment il s’aperçoit que c’était des faux, lever la tutelle au bout d’un an. Moi, je ne le ferais pas parce que j’estime qu’un juge des tutelles n’a pas à procéder à des enquêtes de police sur l’identité des mineurs. Il s’agit, en quelque sorte, de l’intime conviction du juge. Il est évident que si vous avez devant vous quelqu’un qui a l’air d’avoir vingt-cinq ans, vous n’allez pas ouvrir une tutelle. Mais pour une personne dont vous pensez qu’elle peut être mineure, je ne vois pas du tout où est le problème pour le juge. L’article 373 du code civil dit bien : on ouvre une tutelle quand l’enfant n’a pas ses représentants légaux. Il ne dit absolument pas qu’il faut tel et tel document d’état civil. Donc, ce que vous pouvez proposer au juge, c’est ouvrir une tutelle et si ses vérifications s’avèrent fondées, si le mineur n’est pas mineur, à ce moment-là il lève la tutelle par une ordonnance de main-levée. Mais je trouve beaucoup plus protecteur d’ouvrir d’abord la tutelle et de vérifier après.

Mme…,

assistante sociale à Paris. A propos des mesures de tutelle : comment peut-on procéder quand le juge des tutelles défère la tutelle à l’ASE et que l’ASE n’exécute pas les mesures, que peut-on faire ?

E. Sire-Marin,

Gisti. La question que pose madame est terrible. En cherchant dans le code civil, j’avais trouvé cette histoire de tutelle à la personne. Cela nous semblait une possibilité. Donc, on l’a fait dans le 11ème arrondissement mais je vois que les juges ont beaucoup de mal à accrocher à cette possibilité. Vous avez peut-être une bonne idée, mais le problème est que si vous demandez au juge des tutelles de désigner un administrateur ad hoc en disant qu’il y a un conflit d’intérêt entre le tuteur et son mineur, la question c’est qu’il faudra que le juge des tutelles mentionne dans l’ordonnance désignant l’administrateur ad hoc toutes les missions qu’il donne à cet administrateur. C’est ce que je faisais quand j’étais juge des tutelles. Je disais : « nous… ouvrons la tutelle d’Etat, la confions au préfet qui la défère à l’aide sociale à l’enfance », et quand je ne pouvais remettre le tuteur à la personne, je mettais dans mon ordonnance tout ce que le tuteur devait faire.

On peut aussi demander au juge de mettre dans la tutelle d’Etat un certain nombre de missions que le tuteur doit faire, par exemple : sous un délai de trois mois, réclamer la nationalité française pour l’enfant, etc.. Il faut surtout demander l’exécution provisoire dans les ordonnances des juges des tutelles pour que, même s’il y a appel de l’aide sociale à l’enfance – ce qui est notre cas à Paris – l’ordonnance s’exécute quand même, c’est-à-dire que, quand on a fixé des missions à l’aide sociale à l’enfance, si elle ne le fait pas, il y a un problème de responsabilité de l’Etat. Ça peut faire bouger l’ASE ; c’est toujours les histoires de gros sous qui font bouger les institutions. Le fait d’avoir plusieurs fois dit à l’ASE de Paris : vous engagez la responsabilité de l’Etat si vous n’exercez pas les missions que je vous confie dans mon ordonnance, c’est un moyen de pression qui peut être malheureusement intéressant. C’est kafkaïen ces histoires.



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Dernier ajout : jeudi 17 avril 2014, 14:58
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