Illégalité de certaines exigences de document d’état civil

Mayotte

  • CAA de Bordeaux, 24 février 2015, n° 14BX02355

Un titre de séjour avait été refusé (le 11 février 2014) parce que la carte d’identité comorienne présentée était apparue comme falsifiée selon la police aux frontières. Mais un acte de naissance dont l’authenticité n’était pas contestée était également présenté ce qui constitue un justification relatif à l’identité requis. Annulation du refus de séjour et d’une décision de TA de Mayotte (10 juin 2014) qui avait validé la décision préfectorale.

CAA Bordeaux, 24 février 2015, 14BX02355
  • TA de Mayotte, 25 février 2014, n° 1300226

Mme M. reçoit un refus de titre de séjour avec une OQTF selon laquelle : « la postulante est mère de 2 enfants français (par filiation paternelle) nés à Mayotte [...] ; ses enfants sont à sa seule charge [...] ». Mais, selon la préfecture, son passeport s’est avéré falsifié après vérification par la police aux frontières, d’où un refus de délivrer un titre de séjour en l’absence de document justifiant son identité. Le juge constate toutefois que plusieurs autres documents d’état civil produits (extrait d’acte de naissance et jugement supplétif, actes de naissance des enfants) constituaient les « indications relatives à sont état civil » requises dont le préfet a d’ailleurs, par la phrase citée ci-dessus, « implicitement mais nécessairement admis le caractère probant » : l’OQTF est annulée et il est enjoint à l’administration de délivrer, dans un délai de quatre mois, une CST au titre de la vie privée et familiale.

TA de Mayotte, 25 février 2014, n° 1300226

Décisions analogues

  • TA de Mayotte, 21 août 2014, n° 1400044
    Jeune majeur scolarisé puis en brevet de technicien supérieur (BTS) à Mayotte de 2000 à 2014
    TA de Mayotte, 21 août 2014, n° 1400044
  • TA de Mayotte, 10 juin 2014, n° 1300500
    Personne justifiant, à Mayotte, d’une ancienneté de séjour et de liens privés et familiaux intenses.
    TA de Mayotte, 10 juin 2014, n° 1300500
  • TA de Mayotte, 19 juillet 2012, n° 1200331
    Suspension d’un refus implicite de titre de séjour demandé par une dame malgache en tant que mère d’enfant français.
    Le passeport de la personne avait été saisi par la police qui le considérait comme falsifié. Mais le dossier comportait les indications relatives à l’état civil.
    TA de Mayotte, 19 juillet 2012, n° 1200331
(PDF, 1.9 Mo)
(PDF, 2.6 Mo)
(PDF, 3.3 Mo)
(PDF, 1 Mo)
(PDF, 2 Mo)

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Dernier ajout : samedi 18 juillet 2015, 17:20
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