Annulations de refus de titres de séjour : période transitoire postérieure au 26 mai 2014
Période transitoire : décisions prises après le 26 mai 2014 portant sur un refus de titre de séjour portant la mention mention "liens personnels et familiaux" décidé avant cette date.

Mayotte

Erreurs d’appréciation et injonction à délivrer une CST "vie privée et familiale dans un délai d’un ou de deux mois

  • CAA Bordeaux, 17 juillet 2015, n°15BX01025
    La préfecture avait rejeté en 2013 une demande de titre de séjour en tant que mère d’enfant français effectuée en 2011 ; elle se fondait sur une enquête de police effectuée en 2013 pendant un voyage de trois mois aux Comores. Or, à l’exception de ces trois mois, la résidence de cet enfant à Mayotte est établie depuis sa naissance en 2010 jusqu’à 2015.
    Annulation et injonction à délivrer un titre de séjour "liens personnels et familiaux" dans un délai d’un mois.
    CAA Bordeaux, 17 juillet 2015, n° 15BX01025
  • TA Mayotte, 25 avril 2014, n° 1300138
    Jeune bien inséré à Mayotte depuis l’âge de 11 ans et recueilli par une famille française (bien que ses parents soient aux Comores)
    TA Mayotte, 25 avril 2014, n° 1300138.pdf
  • TA de Mayotte, 16 octobre 2014, n° 1400219
    M. X, réside à Mayotte depuis une quarantaine d’années, il remplit les conditions de l’article L. 313-11, 7° du Ceseda. Annulation d’un refus CST liens personnels et familiaux et injonction à délivrer une CST vie privée et familiale dans un délai de deux mois
    TA de Mayotte, 16 octobre 2014, n° 1400219
  • TA de Mayotte, 10 juillet 2014, n° 1400013
    Analogue à la décision précédente.
    TA de Mayotte, 10 juillet 2014, n° 1400013

Annulation d’un refus de titre de séjour et injonction à procéder à un réexamen la demande de titre de séjour

  • TA de Mayotte, 21 août 2014, n° 140004
    Annulation d’un refus de l’exigence jugée excessive d’un passeport en cours de validité
    TA de Mayotte, 21 août 2014, n° 1400044
  • TA de Mayotte, 30 octobre 2014, n° 1400371
    Étrangère malade : annulation d’un refus de titre de séjour en tant qu’étrangère malade datant du 8 août 2013 au motif que le médecin inspecteur n’avait pas pris en compte l’éventuelle incapacité de l’intéressée à supporter le voyage ; injonction à procéder à un réexamen
    TA de Mayotte, 30 octobre 2014, n° 1400371
(PDF, 2 Mo)
(PDF, 2.6 Mo)
(PDF, 2 Mo)
(PDF, 1.4 Mo)
(PDF, 1.3 Mo)
(PDF, 2.2 Mo)

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Dernier ajout : samedi 18 juillet 2015, 17:44
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