Décisions relatives à des refus de titre de séjour postérieurs au 26 mai 2014


  • TA de Mayotte, réf, 13 mai 2015, n° 1500170
    Un titre de séjour en tant qu’étranger malade avait été refusé avec une OQTF à destination de l’Union des Comores (20 août 2014).
    Pourtant la gravité de l’état de santé de M. X. est attestée par trois évacuations sanitaires vers la Réunion dont deux postérieures à ces décisions ; le préfet les a d’ailleurs lui-même signées. Cela constitue un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
    L’urgence est justifiée par une OQTF exécutoire impliquant un risque d’envoi vers un lieu où la maladie ne pourrait pas être soignée et une séparation de la famille restée à Mayotte tandis que M. X ne peut pas quitter la Réunion.
    L’exécution de la décision est suspendue ; il est enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de M. X. et de lui délivrer une APS.
    TA de Mayotte, réf, 13 mai 2015
(PDF, 222.1 ko)
(PDF, 2.3 Mo)

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Dernier ajout : lundi 5 septembre 2016, 21:01
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