Arrêté du 29 juin 1999
modifiant l’arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale des étudiants
NOR : MESS/99/22037/A (JO du 10 juillet 1999) Ministère de l’emploi et de la solidarité 

>> Voir en ligne : http://www.admi.net/jo/19990710/MES...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 5 janvier 2007, 21:23
URL de cette page : www.gisti.org/article482