Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR : INT/V/15/04735/D 

Nationalité

>> Voir en ligne : pdf/decret_norintv1504735d.pdf


Publics concernés : étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration à raison du mariage, administrations de l’État.

Objet : modification des modalités de réception et d’instruction des demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et des déclarations de nationalité française à raison du mariage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur de manière échelonnée, selon des dates fixées par arrêté du ministre chargé des naturalisations et au plus tard le 31 mars 2016.

Notice : le décret généralise et pérennise l’expérimentation prévue par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 et mise en œuvre depuis le 1er septembre 2013. Dans chacune des trois régions Lorraine, Franche-Comté et Picardie, une préfecture a été chargée de recevoir et d’instruire les demandes de naturalisation et de réintégration et les déclarations de nationalité française à raison du mariage pour le compte des autres préfectures. Ce dispositif interdépartemental d’instruction des dossiers ayant donné satisfaction, le décret prévoit de l’étendre de manière progressive à l’ensemble du territoire national.

Références : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance.

(PDF, 96.9 ko)

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Dernier ajout : samedi 28 mars 2015, 19:55
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