Décision MDS-2011-113 du 13 novembre 2012 du Défenseur des droiis
relative à la situation des migrants dans le Calaisis

>> Voir en ligne : http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_dd...


Extrait :

« Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative au harcèlement dont seraient victimes les migrants présents dans le Calaisis de la part des forces de l’ordre constate :

  • constate que des contrôles d’identité, des interpellations et des conduites au commissariat de Coquelles sont souvent effectués sur une même personne, dans un délai rapproché et que de telles interventions ont souvent lieu à proximité des lieux de repas et de soins, en violation de la circulaire du 23 novembre 2009 [1] sur l’aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière ;
  • constate l’existence de pratiques consistant à emmener dans un véhicule de police des personnes en groupe de manière indéterminée, alors que certaines seraient en mesure de justifier de la régularité de leur séjour, ce qui constitue une atteinte à une liberté d’aller et venir ;
  • constate des visites répétées sur des lieux de vie, à toute heure du jour et de la nuit, ainsi que l’existence de comportements individuels consistant à provoquer ou humilier les migrants ;
  • constate des destructions de dons humanitaires et d’effets personnels ;
  • constate des expulsions des migrants de leurs abris réalisées hors de tout cadre juridique ;
  • constate que la situation particulière des demandeurs d’asile n’est pas dûment prise en compte lors des interventions de police ;
  • recommande qu’il soit mis fin à ces pratiques et que la hiérarchie policière, qui ne peut les ignorer, y porte une attention particulière. Il recommande que des dispositions soient prises pour identifier les fonctionnaires de police sur le terrain ;
    - 
  • recommande une évolution du rôle et des missions du « Conseil des migrants » afin d’améliorer le respect des droits fondamentaux des migrants, notamment lors des interventions de police ;
  • portera une attention particulière à l’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuations de campements illicites ;
  • se réserve la possibilité de procéder à des vérifications sur place afin de s’assurer du respect de la dignité humaine et des différents cadres juridiques relatifs à la situation et à la prise en charge des migrants sur le territoire français. »

Lire la décision en PDF :

Décision du défenseur des droits, 13/11/2012

Voir une lettre ouverte interassociative au Premier ministre après la décision du Défenseur des droits sur la situation des migrants du Calaisis :
« Un « État policier » au cœur de la République pour une « guerre » aux migrants »

(PDF, 590.7 ko)

Notes

[1Circulaire abrogée par la circulaire du 18 janvier 2013

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Dernier ajout : mardi 2 juin 2015, 18:33
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