Arrêté du 29 mai 2015
relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
NOR : INT/V/15/12823/A  

Carte bleue européenne

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


En référence au 6° de l’article L.313-10 du CESEDA

« Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l’application de l’article L. 313-10 (6°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 35 554 €. »

Ce qui fait passer la rémunération annuelle requise pour l’octroi de la carte bleue européenne de 52 750,50€ à 53 331 €.

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Dernier ajout : mardi 9 juin 2015, 20:37
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