France-Guatemala : décret n° 2000-316 du 5 avril 2000
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Guatemala le 11 novembre 1998
NOR : MAE/J/0030025/D (JO du 8 avril 2000)
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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