France-Guatemaka : décret n° 2000-316 du 5 avril 2000
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Guatemala le 11 novembre 1998
NOR : MAE/J/0030025/D (JO du 8 avril 2000) 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 24 décembre 2017, 11:17
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article556