France-Salvador : décret n° 99-429 du 20 mai 1999
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998
NOR : MAE/J/99/30034/D (JO du 28 mai 1999) 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 24 décembre 2017, 11:20
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article567