France-Uruguay : décret n° 98-953 du 21 octobre 1998
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 5 novembre 1996
NOR : MAE/J/98/30086/D (JO du 28 Octobre 1998) 

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