France-Chili : décret n° 98-353 du 4 mai 1998
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995
NOR : MAE/J/98/30038/D (JO du 12 mai 1998)
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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