Demande de modification du décret du 27 mai 2016 afin de prévoir des alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique

Le décret du 27 mai 2016 a entendu favoriser la création de téléservices permettant aux usagers de saisir l’administration par voie électronique. Mais il a omis de rendre facultatif ce mode de saisine là où il est mis en place et de laisser subsister des modalités alternatives de saisine de l’administration - et cela malgré les recommandation de la CNIL.

Constatant les obstacles rencontrés par les usagers et tout particulièrement par les personnes étrangères pour accéder aux services publics, la Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le SAF ont, par un courrier du 20 mars 2018, demandé au Premier ministre de modifier le décret afin d’y introduire ces modalités alternatives. En l’absence de réponse, ces organisations ont saisi le Conseil d’Etat contre le refus implicite d’accéder à cette demande.

Les organisations requérantes font valoir que dans un nombre croissant de préfectures et sous-préfectures, l’accès à la procédure de demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour est conditionné à l’obtention d’un rendez-vous en vue du dépôt du dossier, via le site Internet de la préfecture, sans que, sauf exception, une modalité alternative d’accès au service public soit proposée aux usagers.

Elles constatent aussi que, dans de nombreux départements, très peu voire aucun rendez-vous n’est effectivement proposé sur le site Internet, en raison le plus souvent de l’insuffisance des créneaux horaires disponibles.

Les personnes bloquées qui tentent d’accéder au service public par un autre moyen (téléphone, courrier, présentation physique au guichet) sont systématiquement renvoyées vers la prise de rendez-vous par Internet.

Les conséquences peuvent en être très graves, puisque les personnes sont ainsi maintenues dans l’irrégularité et peuvent perdre, avec leur droit au séjour, le droit au travail et au prestations sociales.

La requête détaille et documente, pièces à l’appui, les obstacles rencontrés. Elle entend démontrer que cette situation viole les principes d’égalité d’accès aux services publics et de continuité du service public et qu’elle est génératrice d’un certain nombre de discriminations prohibées, notamment celles fondées sur le handicap, sur l’origine sociale, sur l’âge ou sur la langue.

Courrier au Premier ministre demandant la modification du décret
Requête en annulation contre le refus implicite de modification du décret

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Dernier ajout : mercredi 25 juillet 2018, 19:50
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