Recours contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de Seine Maritime

Le 12 mai 2020, la Cimade, le SAF, le Gisti et la Ligue des droit de l’Homme ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen contre l’arrêté du préfet de Seine Maritime décidant qu’à l’avenir certaines demandes de titres de séjour ne pourraient se faire qu’en ligne, de façon dématérialisée, et ni par courrier, ni sur place.

Ce contentieux se situe dans le prolongement de la requête par laquelle les mêmes organisations avaient contesté devant le Conseil d’État les termes du décret du 27 mai 2016 qui ne prévoyait pas d’alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique. Le Conseil d’État avait jugé que le décret n’imposait pas ce mode de saisine et que les difficultés rencontrées par les étrangers ne trouvaient pas leur origine dans ce décret mais dans des décisions prises par les préfectures de rendre obligatoire ce procédé, incitant implicitement les organisations requérantes à introduire des contentieux contre ces décisions.

En l’espèce, l’arrêté contesté imposait, comme indiqué sur le site Internet de la préfecture, à partir du 9 mars 2020, et sans aucune modalité alternative, le dépôt des demandes d’admission au séjour des étrangers « en situation irrégulière » par voie dématérialisée.

La requête s’attache donc à démontrer que le dépôt obligatoire de certaines catégories de demandes de titre de séjour via un téléservice viole plusieurs dispositions législatives et réglementaires et constitue un obstacle dans l’accès aux droits pour les usagers concernés.

Arrêté préfectoral du 6 mars 2020
Notice explicative
Requête Cimade, SAF, Gisti, LDH

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Dernier ajout : mercredi 20 mai 2020, 13:23
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