Référé-liberté pour obtenir la délivrance d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour étudiant

Le Gisti, conjointement avec la Cimade, l’UNEF, la LdH et le SAF, est intervenu volontairement à l’appui d’un référé-liberté déposé par une étudiante étrangère qui, ayant déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France), se retrouvait sans aucun document attestant la régularité de son séjour.

Le cas était emblématique, car cette procédure dématérialisée concerne désormais tous les étudiant⋅es étranger⋅es ; or le dépôt en ligne d’un dossier ne donne pas lieu à délivrance d’un récépissé mais uniquement à une attestation de dépôt indiquant qu’il « ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture de droits associés à un séjour régulier »

Les personnes concernées, très nombreuses à se retrouver aujourd’hui dans cette situation, sont alors confrontées à de graves difficultés pour conserver leur inscription dans leur formation, leurs droits sociaux, leur emploi, etc.

Dans son ordonnance, rendue le 15 décembre, le juge des référés a reconnu l’existence d’une situation d’urgence, après avoir constaté que la requérante ne pouvait plus continuer à occuper l’emploi dont elle tirait une partie de ses revenus lors de l’année universitaire 2019-2020, ni postuler aux contrats d’alternance prévus dans le cadre de sa scolarité pour l’année universitaire 2020-2021.

Le juge a donc enjoint à la préfecture de Cergy-Pontoise de délivrer à l’intéressée un récépissé sous 48h.

Requête en référé-liberté
Mémoire en intervention volontaire
TA Cergy, ordonnance du 15 décembre 2020

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Dernier ajout : mercredi 16 décembre 2020, 10:44
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