CE, 29 juin 2018, n° 408778
Comment doit s’apprécier la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Le Conseil d’État rappelle que les juges doivent seulement vérifier que le parent d’un enfant français contribue effectivement à son entretien et à son éducation, comme l’exige l’article 371-2 du code civil, « compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des ressources de chacun des deux parents et des besoins de l’enfant ».

Il censure donc l’arrêt de la Cour administrative d’appel en ce qu’elle s’est fondée, pour valider le refus de délivrance du titre de séjour, d’une part, sur ce que l’intéressé ne vivait pas avec l’enfant, qui résidait au domicile de sa mère, et, d’autre part, sur ce que les attestations qu’il produisait ne justifiaient pas suffisamment de la réalité et de l’intensité des liens noués avec l’enfant.

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Dernier ajout : vendredi 22 mai 2020, 14:42
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