CE, 20 déc. 2019, n° 420321
Contribution effective à l’entretien de l’enfant : la circonstance qu’il soit confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et ait fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative n’est pas un obstacle à l’obtention d’un titre de séjour.

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Dernier ajout : vendredi 22 mai 2020, 14:56
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