Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Menton

À la suite de procédures expéditives de refus d’entrée en France, des dizaines de personnes sont couramment enfermées pendant plusieurs heures et parfois toute la nuit dans les locaux de la PAF, à la frontière franco-italienne, dans des conditions précaires et indignes. Cette privation de liberté réalisée en dehors de tout cadre légal se déroule dans la plus totale opacité.

Le 18 novembre 2020, l’Anafé et Médecins du Monde ont saisi le tribunal administratif de Nice afin qu’il se prononce sur le droit d’accès des associations aux lieux d’enfermement attenants aux postes de la PAF de Menton. Onze autres organisations, dont le Gisti, sont intervenus volontairement au soutien de la requête. Celle-ci visait à obtenir la suspension puis l’annulation de la décision refusant l’accès à ces lieux aux représentants des associations requérantes, les empêchant d’apporter une assistance juridique et médicale aux personnes ainsi retenues.

Dans son ordonnance du 30 novembre 2020, la juge des référés a fait droit à la demande des associations requérantes, estimant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale, laquelle portait atteinte à la liberté de ces associations de venir en aide dans un but humanitaire aux personnes retenues. Elle a donc enjoint à l’administration de réexaminer la demande initiale d’accès aux locaux dans un délai de trente jours.

Implicitement, c’est bien l’enfermement lui-même dont l’illégalité est reconnue, au regard notamment de la durée de « maintien » des personnes retenues dans ces lieux qualifiés par l’administration de "locaux de mise à l’abri » - durée qui n’est pas justifiée par l’examen de leurs dossiers - et du caractère coercitif de ce « maintien », sans possibilité d’obtenir une quelconque assistance juridique et médicale.

Mémoire référé-suspension
Mémoire recours annulation
Intervention volontaire référé-suspension
Intervention volontaire recours annulation
TA Nice, ordonnance du 30 novembre 2020

>> Voir le communiqué  : « Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : les tribunaux administratifs saisis » (25 novembre 2020)

>> Voir le communiqué  : « Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Nice sanctionne l’Etat » (30 novembre 2020)

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Dernier ajout : jeudi 19 août 2021, 10:48
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