Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Montgenèvre

À la suite de procédures expéditives de refus d’entrée en France, des dizaines de personnes sont couramment enfermées pendant plusieurs heures et parfois toute la nuit dans les locaux de la PAF, à la frontière franco-italienne, dans des conditions précaires et indignes. Cette privation de liberté réalisée en dehors de tout cadre légal se déroule dans la plus totale opacité.

Dans un premier temps, l’Anafé et Médecins du Monde, soutenus par onze autres associations dont le Gisti, ont saisi le tribunal administratif de Nice afin qu’il se prononce sur le droit d’accès des associations aux lieux d’enfermement attenants aux postes de la PAF de Menton. Dans son ordonnance du 30 novembre, le juge des référés a suspendu la décision du préfet refusant aux associations l’accès au poste de la PAF.

L’Anafé et Médecins du Monde ont, dans un second temps, saisi le tribunal administratif Marseille afin qu’il se prononce cette fois sur le droit d’accès des associations aux lieux d’enfermement attenants aux postes de la PAF de Montgenèvre.

À l’instar du juge de Nice, celui de Marseille a fait droit aux demandes des associations requérantes et suspendu la décision de refus d’accès aux locaux de la PAF de Montgenèvre. Se référant à l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2020 qui a estimé incompatible avec les objectifs de la directive retour les dispositions du décret du 14 décembre 2018 relatives aux décisions de refus d’entrée prises à l’égard des étrangers qui viennent d’entrer sur le territoire en provenance directe d’un État partie à la convention de Schengen, il motive sa décision en ces termes :

« Le préfet des Hautes-Alpes ne peut soutenir que le local en cause mis en place dans le cadre du dispositif de refus d’entrée sur le territoire national constituerait un local de “mise à l’abri,” dès lors au demeurant que les ressortissants étrangers y restent le plus souvent au-delà de quelques heures voire une nuit. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus méconnaît le droit des associations requérantes à l’accès à un lieu de rétention, ainsi que les y autorisent les dispositions [du Ceseda] est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet des Hautes-Alpes du 21 octobre 2020. »

Mémoire référé-suspension
Mémoire recours annulation
Observations complémentaires
Intervention volontaire recours annulation-Montgenèvre
Intervention volontaire référé-suspension_montgenevre
TA Marseille, ordonnance du 10 décembre 2020

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Dernier ajout : samedi 12 décembre 2020, 11:53
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