Demande de QPC sur le délai d’intervention du JLD en zone d’attente

L’Anafé et le Gisti se sont joints à la procédure initiée par un étranger qui, ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire français et ayant vu sa demande d’asile rejetée, avait été maintenu en zone d’attente, dans un premier temps pour une durée de 96 heures, sans possibilité pour lui de saisir le JLD.

N’ayant pu procéder au rapatriement de l’intéressé, le préfet avait demandé la prolongation de son maintien en zone d’attente pour huit jours supplémentaires. La prolongation avait été accordée par le JLD, qui n’avait pas fait droit à la demande de transmission d’une QPC dont il était saisi, portant sur l’impossibilité de saisir le juge pendant la première période de maintien en zone d’attente. Il était avancé que cette impossibilité était de nature à porter atteinte à la liberté individuelle et au droit à un recours effectif. La cour d’appel, devant laquelle l’Anafé et le Gisti étaient intervenus volontairement, avait à son tour rejeté la demande de transmission de la QPC, par une ordonnance du 27 mars 2021, la considérant comme dépourvue de sérieux.

Saisie d’un pourvoi déposé par l’intéressé et par les deux organisations requérantes, aux côtés desquelles l’ADDE, la Cimade, le SAF et le SM sont intervenus volontairement, la cour de cassation en a jugé autrement. Par une décision du 16 décembre 2021 elle a accepté de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Constatant que l’étranger maintenu en zone d’attente est privé, pendant quatre jours, de toute possibilité de saisir le juge judiciaire en vue de mettre fin à sa privation de liberté sans que le juge judiciaire puisse intervenir de sa propre initiative, elle a considéré que la question présentait « un caractère sérieux, en ce que le délai de quatre jours à compter duquel le placement d’un étranger en zone d’attente ne peut être maintenu sans autorisation du juge judiciaire, pourrait être considéré comme excessif ».

Des observations ont donc été déposées au nom du requérant, de l’Anafé et du Gisti devant le Conseil constitutionnel.

CA Paris, 27 mars 2021
Pourvoi en cassation
Mémoire QPC
Mémoire intervention ADDE, Cimade, SAF, SM
Cour de cassation 16 décembre 2021

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Dernier ajout : lundi 17 janvier 2022, 17:06
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