Circulaire du 22 décembre 2006
relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2009-911 du 24 juillet 2006 relatives à l’obligation de quitter le territoire français
NOR : INT/D/06/00114/C 


Le Conseil d’Etat a suspendu cette circulaire le 15 février 2007. Pour en savoir plus, lire « Une manœuvre déjouée » (communiqué ADDE, GISTI, LDH du 16 février 2007)
(PDF, 587.7 ko)

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Dernier ajout : mercredi 28 mars 2007, 15:47
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