Arrêté du 24 juin 2008
relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
NOR : IMI/K/0814571/A  

Communautaires nouveaux entrants

>> Voir en ligne : pdf/norimik0814571a.pdf

(PDF, 71.6 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 9 juin 2009, 12:01
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1153